11 novembre 2005 : Droits de l’enfant - La loi sur l’adoption en voie d’application

La nouvelle législation permettra de mieux préserver les intérêts des enfants adoptés.

La protection des droits de l’enfance vient de franchir une étape importante. Promulguée le 7 septembre 2005, la loi 2005-014 sur l’adoption sera bientôt en vigueur. Le texte relatif à sa mise en œuvre est fin prêt pour être présenté aux consultants chargés de formuler son décret d’application.

Ce document concerne la mise en place d’une autorité centrale sous tutelle du ministère de la Population. Il définit aussi les conditions requises pour les centres agréés, les éléments du dossier de demande d’adoption et la contribution financière des adoptants. Il résulte de l’atelier de deux jours qui s’est déroulé à l’hôtel Ifarihy à Ivato, clôturé mercredi.

Autorité centrale

A la fin de ce séminaire, le ministre de la Population, de la protection sociale et des loisirs, Zafilaza a souligné que “l’objectif de cette nouvelle législation est d’instaurer la transparence totale dans les procédures d’adoption tant au niveau national qu’international. Elle vise également la mise en conformité de la loi avec la convention de La Haye sur l’adoption internationale que nous avons ratifiée”. Désormais, l’adoption se fera d’une manière bien ordonnée et sous la surveillance du gouvernement.

Le but de cette législation qui remplace la loi 63-022 du 20 novembre 1963 est de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. De ce fait, elle a pour principe général de ne procéder à l’adoption internationale qu’en dernier recours. Cela favorise l’adoption demandée par des nationaux.

Une Autorité centrale pour l’adoption sera mise en place. C’est l’organe suprême et décideur en la matière. Toute demande d’enfant à adopter doit y passer en premier lieu. Cette mesure permet d’éviter des formes d’adoptions internationales suspectes qui ont auparavant conduit des responsables des centres d’accueil en prison. En cas d’adoption internationale la négociation se fera entre cette autorité centrale et celle du pays des parents adoptifs.

Un comité consultatif non permanent, formé par des représentants du ministère de la Justice, de la Population, des Affaires étrangères, de la Sécurité publique, de l’Intérieur et de la Réforme administrative, assistera l’Autorité centrale. Il se charge des questions techniques, administratives et politiques. Une cellule d’experts, composée de psychologues, de médecins, de juristes et des sociologues se trouvera au sein de l’Autorité centrale. Elle a pour mission d’observer la situation de chaque enfant concerné par une adoption. Il en est de même pour les parents demandeurs.

Rapport d’intégration

“La mise en place des comités consultatifs au niveau des collectivités territoriales décentralisées (Communes, régions) pour que les investigations soient palpables, s’avère nécessaire”, suggère le ministre Zafilaza.

Dans ce sens, 18 pièces seront exigées dans un dossier de demande d’adoption. L’Autorité oblige les parents adoptifs à fournir une lettre d’engagement sur l’honneur. Ils doivent ensuite transmettre à l’autorité centrale, tous les six mois pendant la première année et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de l’enfant jusqu’à sa majorité.

Des représentants des entités impliquées dans l’élaboration et la mise en application de cette nouvelle loi ont participé à cet atelier. La cérémonie de clôture a vu la présence du Garde des sceaux et ministre de la Justice, du Représentant résident de l’Unicef, du Consul général de la France et du Chargé des affaires Suisse.

Express de Madagascar
Teholy Martin